Pourquoi mettre son site en conformité ?
Un site internet professionnel (vitrine, e-commerce, institutionnel) n'est pas un espace de non-droit. L'éditeur du site est responsable des contenus publiés et de la manière dont les données des visiteurs sont traitées. Le non-respect de ces obligations expose l'éditeur à des sanctions financières (CNIL, DGCCRF) et à une perte de confiance des utilisateurs.
Checklist des obligations légales (France / UE)
1. Les Mentions Légales (LCEN)
La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) impose à tout éditeur professionnel de s'identifier clairement. Une page dédiée, facilement accessible (généralement en pied de page), doit contenir :
- Pour une entreprise : Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro RCS, capital social.
- Pour une association : Nom, adresse, numéro RNA.
- Pour tous : Nom du directeur de la publication, coordonnées complètes de l'hébergeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone).
2. La Politique de Confidentialité (RGPD)
Dès lors que votre site collecte des données (formulaire de contact, newsletter, création de compte), vous devez informer les utilisateurs via une Politique de Confidentialité claire, précisant :
- L'identité du responsable de traitement.
- La finalité de la collecte (pourquoi vous collectez ces données).
- La base légale (consentement, intérêt légitime, contrat).
- La durée de conservation des données.
- Les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement) et le contact du DPO s'il y en a un.
3. La gestion des Cookies (Directives ePrivacy & CNIL)
Vous ne pouvez pas déposer de traceurs publicitaires ou de réseaux sociaux sans le consentement explicite de l'internaute. Votre site doit intégrer :
- Un bandeau cookies permettant de Tout accepter, Tout refuser (au même niveau), ou de Personnaliser.
- Une page "Politique des Cookies" listant les traceurs utilisés.
- Un bouton flottant ou un lien permettant à l'utilisateur de modifier ses choix à tout moment.
4. E-commerce : CGV et Médiation
Si vous vendez des produits ou services en ligne, des obligations supplémentaires s'appliquent (Loi Hamon) :
- Conditions Générales de Vente (CGV) validées obligatoirement avant le paiement.
- Bouton de commande explicite (ex: "Commande avec obligation de paiement").
- Mention d'un dispositif de médiation de la consommation (coordonnées du médiateur).
L'approche de l'ANRDI
La conformité n'est pas qu'une contrainte juridique, c'est un gage de transparence et de sécurité pour vos visiteurs. L'ANRDI encourage l'intégration de la conformité dès la conception (Privacy by Design) lors de la création ou la refonte de tout projet numérique.