Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
01 · Périmètre
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site public anrdi.fr et www.anrdi.fr, ci-après « le site ».
Elles s’appliquent aux personnes qui consultent le site ou utilisent ses fonctionnalités publiques, notamment ses formulaires. Les espaces et services accessibles depuis d’autres domaines, ainsi que les prestations faisant l’objet d’un contrat ou de conditions particulières, sont régis par leurs propres conditions. En cas de différence, les conditions particulières présentées pour le service concerné s’appliquent à celui-ci.
02 · Éditeur
Qui édite ce site ?
Le site est édité par l’Association Nationale de Régulation des Domaines et de l’Internet (ANRDI), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 5 allée de la Pommeraie, 78520 Limay, France.
Vous pouvez joindre l’association à [email protected] ou au 09 83 50 75 80. Les autres informations d’identification figurent dans les mentions légales.
03 · Disponibilité
Accès et évolution du site
La consultation du site est gratuite, hors coût de connexion et d’équipement à la charge de l’utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent demander de fournir des informations ou de se connecter à un compte existant ; leurs propres indications doivent alors être respectées.
L’ANRDI s’efforce de maintenir le site accessible et de le sécuriser. L’accès peut toutefois être interrompu ou limité, notamment pour une maintenance, une mise à jour, un incident technique ou une mesure de sécurité. Les pages et fonctionnalités peuvent évoluer, être suspendues ou retirées.
04 · Information
Informations, accompagnement et orientation
Les contenus du site ont une vocation générale d’information et de prévention. Les démarches et contacts proposés visent à aider l’utilisateur à comprendre une situation et à identifier des interlocuteurs utiles.
L’ANRDI est une association indépendante : elle ne se substitue ni aux autorités publiques, ni aux plateformes officielles, ni à l’AFNIC, ni aux professionnels du droit ou aux services d’urgence. Un contenu, un formulaire ou une orientation ne constitue pas en soi un dépôt de plainte, une décision officielle, un avis juridique personnalisé ou une garantie de résultat.
Les informations sont publiées avec soin et peuvent être corrigées ou mises à jour. L’utilisateur est invité à vérifier les informations directement auprès de l’organisme compétent lorsque sa situation l’exige.
05 · Utilisation responsable
Règles d’utilisation
L’utilisateur s’engage à respecter la loi, les présentes CGU, les droits d’autrui et le bon fonctionnement du site. Il s’interdit notamment :
- d’accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à une partie non publique du site ou à un système informatique ;
- de perturber le site, d’en compromettre la sécurité ou d’en empêcher l’accès normal ;
- d’envoyer un contenu illicite, trompeur, menaçant, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’une personne ;
- d’usurper l’identité d’une personne ou la qualité d’un organisme ;
- d’utiliser les formulaires pour le démarchage, le spam, la fraude ou la transmission de programmes malveillants ;
- de collecter automatiquement des contenus ou des données d’une manière qui porte atteinte aux droits des titulaires ou au fonctionnement du site.
Les formulaires ne doivent pas être utilisés pour transmettre des mots de passe, des codes de sécurité, des coordonnées bancaires ou des documents d’identité, ni des données sensibles qui ne sont pas nécessaires à la demande.
06 · Droits
Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les textes, éléments graphiques, logos, marques, mises en page, bases de données et autres contenus du site sont protégés par les droits applicables et appartiennent à l’ANRDI ou à leurs titulaires respectifs.
La consultation du site n’emporte aucune cession de droits. Toute réutilisation doit respecter les droits des titulaires, les licences et crédits éventuellement indiqués, ainsi que les exceptions prévues par la loi. Les contenus appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions.
07 · Services externes
Liens et contenus de tiers
Le site peut proposer des liens vers des sites, plateformes ou ressources édités par des tiers. Ces liens facilitent l’orientation ; ils ne signifient pas, à eux seuls, que l’ANRDI contrôle, garantit ou approuve leurs contenus, services ou pratiques.
La consultation d’un service externe est soumise aux conditions et politiques de son éditeur. L’utilisateur est invité à les lire avant de lui transmettre des informations.
08 · Vie privée
Données personnelles et traceurs
Les traitements de données liés à la navigation, aux formulaires et aux fonctionnalités du site sont décrits dans la politique de confidentialité. Les informations sur les cookies et autres traceurs sont présentées dans la page Cookies et traceurs.
09 · Limites
Responsabilité
L’utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion, des informations qu’il transmet et de l’usage qu’il fait du site. Il lui appartient de conserver les éléments utiles à ses démarches et de vérifier l’adresse des services externes qu’il consulte.
L’ANRDI ne peut garantir que le site sera accessible sans interruption ni erreur. Les présentes CGU ne limitent pas les droits dont l’utilisateur bénéficie en vertu de dispositions impératives applicables. La responsabilité de chaque partie s’apprécie selon les règles de droit applicables.
10 · Dispositions finales
Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté relative à l’utilisation du site, l’utilisateur peut contacter l’ANRDI à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables.
L’ANRDI peut modifier ces CGU pour refléter une évolution du site ou de son fonctionnement. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; sa date de mise à jour est indiquée en haut du document.