Mentions légales, CGU et politique de confidentialité

Article 1. Objet et périmètre du document

Le présent document définit les conditions générales d'utilisation (CGU) du site ainsi que les mentions légales obligatoires régissant les interactions entre l'association éditorialement responsable et les internautes. L'accès au site emporte adhésion sans réserve aux présentes dispositions.

Article 2. Identification légale de l'éditeur

Le présent site internet est édité de manière exclusive par l'association Association Nationale de Régulation des Domaines et de l'Internet, connue sous le sigle ANRDI. Il s'agit d'un groupement de personnes constitué sous la forme d'une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2-Bis. Identification de l'éditeur (Personne physique)

Le présent site internet comme mentionné est édité par M. Lyam BAMBA, Président de l'ANRDI pour toute demande concernant la conformité RGPD du site, merci de le contacter via les informations ci-jointes.

Article 3. Siège social et coordonnées de contact

Le siège de l'association est établi à l'adresse postale officielle suivante :

5 ALLÉE DE LA POMMERAIE, 78520 LIMAY, France

Les utilisateurs peuvent joindre le bureau administratif permanent par téléphone au numéro 05 35 45 88 43 ou par voie électronique à l'adresse de courriel suivante : [email protected].

Article 4. Numéros d'immatriculation officielle

L'association possède les agréments et enregistrements d'État requis. Son numéro d'inscription au Répertoire National des Associations (RNA) est le W781 010 834. L'établissement est répertorié au système INSEE sous le numéro SIREN 105588388 et le numéro SIRET 105 588 388 00014.

Article 5. Direction de la publication et de la rédaction

La direction de la publication est exercée de plein droit par le Président en exercice de l'association ANRDI, représentant légal de la structure. La responsabilité éditoriale des contenus émanant directement de l'association est encadrée par les décisions du Conseil d'Administration.

Article 6. Prestataire d'hébergement de l'infrastructure

L'hébergement physique, le stockage des scripts, du code et de l'ensemble des bases de données applicatives sont confiés à la société IONOS SE, immatriculée sous le numéro SIRET 431 303 775 00016. Le siège de l'hébergeur est situé au 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES, France, joignable au 0805 54 21 80 (Appel non surtaxé depuis la france) ou par courrier électronique à l'adresse support [at] ionos [dot] fr..

Article 7. Cartographie des prestataires tiers et sous-traitants

Conformément aux exigences de transparence du RGPD, l'ANRDI liste ci-dessous l'ensemble des sous-traitants techniques intervenant dans l'exploitation du service :

Prestataire / Tiers	Rôle & Finalité technique	Localisation du traitement	Garantie légale
IONOS SE	Hébergement principal des serveurs, fichiers et bases de données SQL.	France / Allemagne	Conformité RGPD, RGPD-Contrat de sous-traitance (ADV).
Cloudflare Inc.	Réseau de diffusion (CDN), pare-feu applicatif (WAF), proxy inverse et atténuation DDoS.	Union Européenne (Routage optimisé)	Clauses contractuelles types (CCT) de l'UE.
Axeptio (Agilitation)	Solution de recueil, d'horodatage et d'archivage des choix de consentement aux traceurs.	France	Conformité stricte CNIL / RGPD.
Google LLC	Fournisseur d'identité optionnel pour la connexion unifiée (OAuth Google Sign-In).	États-Unis / Europe	Data Privacy Framework UE-USA / CCT.
Deposit Photos by Vistaprint	Hébergeur d'images.	États-Unis / Europe	Data Privacy Framework UE-USA / CCT.
Microsoft Corporation Inc.	Fournisseur d'identité optionnel pour la connexion unifiée (OAuth Microsoft Sign-In).	États-Unis / Europe	Data Privacy Framework UE-USA / CCT.
Google Fonts API	Chargement de polices sans téléchargement côté serveur et amélioration de la qualité et fluidité du site	États-Unis / Europe	Data Privacy Framework UE-USA / CCT.

Article 8. Accessibilité et opposabilité des Conditions d'Utilisation

Les présentes mentions et conditions d'utilisation sont accessibles de manière permanente en bas de chaque page du site internet. L'éditeur se réserve la faculté exclusive d'amender, de restructurer ou de modifier les présents articles afin de se conformer à toute nouvelle évolution législative ou technique.

Article 9. Description et nature des services proposés

Le site internet a pour objet de présenter les contenus de l'ANRDI. Il propose des outils de veille sur les sujets numériques, un formulaire de contact, un système de traitement des dossiers de candidature, un espace sécurisé d'adhésion en ligne et un portail réservé aux membres inscrits.

Article 10. Comportement général et obligations de l'utilisateur

L'internaute s'engage à naviguer sur le site dans le respect des lois de la République Française. Sont rigoureusement interdits : le reverse-engineering du code, l'extraction de données par aspirateur de site (scraping), l'introduction volontaire de scripts malveillants et l'utilisation d'identifiants de connexion tiers.

Article 11. Création, gestion et clôture d'un compte membre

L'accès à l'espace membre est conditionné par une inscription préalable valide et le choix d'un mot de passe à haute sécurité. L'ANRDI conserve le droit discrétionnaire de suspendre, de restreindre ou de supprimer définitivement tout profil utilisateur ne respectant pas les critères déontologiques de l'association.

Article 12. Modération des contenus et espaces collaboratifs

Toute contribution sous forme de commentaire ou de message au sein des espaces d'échange fait l'objet d'une modération a posteriori. Les propos à caractère injurieux, diffamatoire ou publicitaire seront immédiatement purgés du système, et pourront faire l'objet d'un signalement aux autorités judiciaires compétentes.

Article 13. Exonération de responsabilité éditoriale de l'association

L'ANRDI s'attache à diffuser des données rigoureuses et vérifiées. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être valablement engagée en cas d'interprétation erronée des analyses juridiques fournies, d'erreurs typographiques involontaires ou de modifications législatives intervenues postérieurement à la publication.

Article 14. Disponibilité technique et maintenance de l'infrastructure

Le site est normalement accessible en continu. L'éditeur ne peut toutefois garantir une disponibilité absolue. Des coupures brèves ou des restrictions d'accès motivées par des opérations de maintenance logicielle, de déploiement de correctifs de sécurité ou des pannes réseau extérieures ne donneront lieu à aucun dédommagement.

Article 15. Engagement général de conformité RGPD

L'ANRDI applique de manière stricte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée. L'association conçoit ses outils numériques selon les principes fondamentaux de protection des données dès la conception (by design) et par défaut (by default).

Article 16. Licéité des traitements et bases légales

Les opérations de traitement de données personnelles mises en œuvre sur le site web s'appuient sur des bases juridiques caractérisées : le consentement explicite (formulaire de contact et traceurs), l'exécution d'obligations contractuelles et statutaires (adhésions), et l'intérêt légitime (sécurité applicative).

Article 17. Finalités d'exploitation des données collectées

Les informations collectées sont limitées au strict nécessaire. Les finalités poursuivies correspondent exclusivement au traitement des demandes d'information, à l'évaluation objective des dossiers de candidature, à la gestion du registre des adhérents, à l'envoi de la newsletter et à l'analyse d'audience globale.

Article 18. Acteurs internes habilités et accès aux fichiers

Les données à caractère personnel collectées sont confidentielles et à usage interne. Les seuls destinataires autorisés sont les personnels habilités des services administratifs et de communication de l'ANRDI. Aucun tiers non autorisé ne dispose d'un droit d'accès, de consultation ou d'extraction sur ces serveurs.

Article 19. Interdiction de vente ou de cession commerciale

L'ANRDI s'interdit formellement de procéder à la vente, la cession, la location, l'échange ou le transfert commercial de ses fichiers de contacts, de membres ou d'utilisateurs à des entreprises tierces, des régies publicitaires ou des courtiers en données (data brokers).

Article 20. Politique stricte de souveraineté géographique des serveurs

Toutes les données nominatives recueillies par l'ANRDI sont stockées au sein de centres de données physiques localisés dans l'Union Européenne. Aucun transfert vers des territoires tiers en dehors de l'Espace Économique Européen n'est opéré, garantissant le maintien de la juridiction de l'UE.

Article 21. Tableau de rétention et durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont éliminées des serveurs d'exploitation à l'expiration des délais fixés réglementairement :

Type de données collectées	Durée maximale en base active	Sort final de l'information
Données de formulaires (Prospects/Contacts)	3 ans à compter du dernier échange unilatéral.	Suppression définitive ou anonymisation.
Dossiers de candidatures (CV / Motivations)	2 ans après la clôture du processus de recrutement.	Destruction complète des fichiers joints.
Données de membres et comptes adhérents	Durée de la relation statutaire augmentée de 5 ans.	Archivage intermédiaire probatoire légal.
Logs serveurs de sécurité, adresses IP, requêtes	12 mois glissants à compter de l'enregistrement.	Élimination automatique par script système.

Article 22. Droits des utilisateurs : Accès, rectification et effacement

Chaque personne concernée bénéficie du droit d'obtenir d'obtenir communication des données la concernant sous un format compréhensible, d'exiger la mise à jour immédiate des mentions inexactes, et de requérir l'effacement complet et irréversible de ses données nominatives de nos répertoires.

Article 23. Droits de limitation, d'opposition et de portabilité

Les utilisateurs disposent en outre du droit de solliciter le gel temporaire du traitement de leurs dossiers, de s'opposer à la réception de communications de l'association, et d'obtenir le transfert de leurs informations dans un standard informatique structuré et interopérable (portabilité).

Article 24. Procédure d'exercice des droits individuels

Toute demande relative à l'exercice des droits énoncés ci-dessus doit être transmise par écrit au secrétariat via l'adresse de courrier électronique [email protected]. L'ANRDI s'engage à traiter la demande dans un délai légal maximal d'un (1) mois à compter de sa réception.

Article 25. Droit d'introduction d'un recours auprès de la CNIL

Si la réponse apportée par les services internes de l'association paraît incomplète ou non satisfaisante au regard de la réglementation européenne, l'internaute est dûment informé de son droit d'introduire une plainte ou une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site cnil.fr.

Article 26. Gestion fine du consentement aux cookies et traceurs

Le dépôt des cookies à visée analytique ou tiers est soumis au consentement explicite recueilli via l'interface Axeptio. Les traceurs d'authentification et de sécurité technique indispensables au bon routage des paquets HTTP sont exemptés de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL.

Article 27. Propriété intellectuelle et intégrité des éléments graphiques

L'intégralité du site internet (textes originaux, chartes graphiques, codes PHP/HTML, icônes, animations, marques déposées) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur. Toute contrefaçon, reproduction ou diffusion non autorisée par écrit expose son auteur à des poursuites pénales.

Article 28. Droit applicable, validité des clauses et tribunaux compétents

Les présentes mentions et conditions sont régies exclusivement par la loi française. Si une disposition s'avérait frappée de nullité par une décision de justice définitive, les autres clauses conserveraient toute leur validité. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.