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Compliance
Termes liés au RGPD, eIDAS, droits des personnes et obligations réglementaires en matière de protection des données.
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15 termes définis
Des définitions précises pour comprendre les concepts clés de la conformité numérique et de la protection des données.
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RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données : règlement européen (UE 2016/679) entrée en vigueur le 25 mai 2018 qui encadre le traitement des données personnelles. Il s'applique à toute organisation traitant des données de résidents de l'UE, où que soit située cette organisation.
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eIDAS
electronic IDentification, Authentication and trust Services : règlement européen (UE n°910/2014) qui établit un cadre pour l'identité numérique, les signatures électroniques et les services de confiance (horodatage, cachets électroniques, livraison recommandée).
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DPO
Délégué à la Protection des Données : personne désignée par une organisation pour veiller au respect du RGPD et des règles de protection des données. Le DPO peut être interne ou externe, et son rôle inclut la sensibilisation, l'audit et la coopération avec la CNIL.
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CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : autorité administrative indépendante française chargée de veiller au respect des règles de protection des données personnelles (RGPD) et de la vie privée.
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Donnée personnelle
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne peut être identifiée directement (nom, prénom) ou indirectement (numéro de client, adresse IP, cookie, etc.).
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Consent
Manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte que ses données personnelles soient traitées. Le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment.
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Droit d'accès
Droit accordé par le RGPD à toute personne physique de demander à un responsable de traitement si ses données personnelles sont traitées, et d'obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur le traitement.
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Droit à l'oubli
Droit accordé par le RGPD de demander l'effacement de ses données personnelles sans délai injustifié. Ce droit n'est pas absolu et peut être limité par d'autres intérêts légitimes (liberté d'expression, obligation légale, etc.).
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Droit de rectification
Droit accordé par le RGPD à toute personne de demander la correction de ses données personnelles inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans délai.
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Droit à la portabilité
Droit accordé par le RGPD de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans entrave.
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Droit d'opposition
Droit accordé par le RGPD de s'opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles. Ce droit s'applique notamment au profilage et au marketing direct.
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Traitement de données
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, etc.).
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Responsable de traitement
Personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
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Sous-traitant
Personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement. Le sous-traitant ne détermine pas les finalités et moyens du traitement.
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Analyse d'impact (PIA)
Privacy Impact Assessment : évaluation des conséquences d'un traitement sur la protection des données personnelles. Obligatoire pour les traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées.
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